Mentions légales
22 Déc 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION RENT EXPRESS

 

1-DEFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

En vous confiant ce véhicule, RENT EXPRESS s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
« Vous », « le Locataire » désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Nous », « le Loueur » désigne la société RENT EXPRESS.
RENT EXPRESS est une SARL au capital de 100 000 DHS dont le siège social est situé 3 rue oued Baht –Résidence Yasmine-Agdal-RABAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RABAT sous le numéro 94259.
« Le Véhicule » désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
« Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule.
« Bris de Glace » dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.
« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« Le Territoire » désigne le pays dans lequel la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir le Maroc.

 

2-CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.

 

3-LE VÉHICULE

3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 250 DHS TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule,
les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
– pour être reloué

– pour le transport de personnes à titre onéreux
– pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
– pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu
– pour donner des cours de conduite
– pour pousser ou tirer un autre véhicule
– sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
– pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.
L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 48 heures, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 48 heures, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.


3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.).

À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

 

4-DUREE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL
Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence RENT EXPRESS de départ ;
b) d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent RENT EXPRESS ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 200 DHS TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.

4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur.

En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent RENT EXPRESS.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

 

5-PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire auquel s’ajoute le dépôt de garantie, s’il y a lieu, ainsi que l’évaluation du service carburant.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.
5-1 DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Locataire accepte expressément que :
– le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
– le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour…). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés.
5-3 DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat.
Si le Locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition.
Si le Locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages et vol, seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en cas de dommage ou de Vol. Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.

 

6-RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 48 heures à votre agence RENT EXPRESS. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s’élevant à 1000 DHS TTC. En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 500 DHS TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable, même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant. En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule RENT EXPRESS » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier…).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule RENT EXPRESS » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

 

7-ASSURANCES / ASSISTANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers ».